DOMICILIATION

La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d'adresse d'accèder à des droits, prestations* et de recevoir du courrier.

Est concerné par ce dispositif, toute personne majeure sans domicile stable et ayant un lien avec la commune.

Les prestations sociales légales, réglementaires, conventionnelles et les droits régis par les articles L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (loi DALO).)

Informations et renseignements au 04 92 02 47 47